Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [date à compléter]

Article 1 — Identification du vendeur

ADA Fermeture — [forme juridique : SARL / SAS / EI…] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse complète]. TVA intracommunautaire : [numéro]. Téléphone : [téléphone] — Email : [email]. Ci-après « le Vendeur ».

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de menuiseries aluminium et prestations associées (fabrication sur mesure, fourniture, livraison, pose) conclues entre ADA Fermeture et ses clients, professionnels ou consommateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 3 — Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et personnalisé, établi après visite technique et prise de cotes. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande devient ferme et définitive à la signature du devis par le client, accompagnée du versement d'un acompte de [30 / 40] % du montant total TTC. Les produits étant fabriqués sur mesure aux dimensions du client, aucune annulation ne peut être acceptée après le lancement en fabrication, sous réserve des dispositions de l'article 7.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Pour les travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, le taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation peut s'appliquer dans les conditions prévues par la réglementation, sous réserve de l'attestation remise par le client.

Le solde du prix est exigible selon l'échéancier prévu au devis, et au plus tard à la réception des travaux.

Article 5 — Délais de fabrication et de pose

Les délais indiqués au devis courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la validation technique définitive (cotes, teintes, vitrages). Ils sont donnés de bonne foi et peuvent être prolongés en cas de force majeure, d'intempéries, ou de retard imputable au client (accès au chantier, travaux préalables non réalisés…).

Pour les clients consommateurs, conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, si la livraison ou la prestation n'est pas exécutée à la date convenue et après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, le client peut demander la résolution de la vente.

Article 6 — Livraison, pose et réception

La pose est réalisée par les équipes d'ADA Fermeture. Le client s'engage à laisser l'accès au chantier et à signaler toute contrainte particulière (réseaux, alarme, etc.).

À l'achèvement des travaux, une réception est organisée avec le client. Les éventuelles réserves sont consignées sur le procès-verbal de réception ; le Vendeur s'engage à les lever dans un délai raisonnable. La réception sans réserve couvre les vices apparents.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement (à domicile), le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Un formulaire type de rétractation est annexé au devis.

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (menuiseries sur mesure) dès lors que leur fabrication a commencé avec l'accord exprès du client avant l'expiration du délai.

Article 8 — Transfert de propriété et des risques

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). Le transfert des risques s'opère à la livraison des biens chez le client.

Article 9 — Garanties légales

Le client bénéficie de plein droit :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
• pour les travaux de pose : de la garantie de parfait achèvement (1 an), de la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables (article 1792-3 du Code civil) et, le cas échéant, de la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Article 10 — Assurance

ADA Fermeture est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une assurance de responsabilité décennale souscrites auprès de [nom de l'assureur], police n° [numéro], couvrant le territoire [France métropolitaine].

Article 11 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, éléments du projet) sont utilisées uniquement pour l'établissement des devis, l'exécution des commandes et le suivi client. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à [email].

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [nom et coordonnées du médiateur — obligatoire, à souscrire auprès d'un organisme de médiation agréé].

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de leur domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.